La société accepte de promouvoir la visibilité des produits du partenaire sur le site web d’ApproEco.net dont l’adresse URL est: www.approeco.net (ci-après appelé le site web).
Les termes et conditions d’utilisation suivants pour le site web (en abrégé «TCU») doivent être lus avant d’utiliser le site d’approeco.net, propriété du Prestataire.
En ce qui concerne les modifications des TCU, il sera publié un avis sur http://www.approeco.net/ en révisant le lien sur la page d’accueil qui deviendra les «Conditions d’utilisation mises à jour» pendant un certain temps déterminé laissé à la discrétion du Prestataire. L’accès ou utilisation du site, ou tout service sur ce site, après la publication des modifications apportées aux conditions d'utilisation, valent ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION, telles que modifiées. En cas de non acceptation des TCU, l’accès, la création de données ou l’utilisation du site sera interdit.
Les services fournis par la société pour promouvoir la visibilité des produits du partenaire seront rendus gratuitement pendant la période promotionnelle qui prendra fin au moment où le partenaire commencera à gagner des clients à travers le site d’ApproEco.net.
Le prix à payer par le partenaire en compensation des services rendus par la société après la période promotionnelle sera initialement fixé à 3% des ventes générées à travers le site d’ApproEco.net.
4.01 Représentants des parties
Chacune des parties reconnait que la personne qu’elle désigne, la représente et a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l’exécution du présent contrat.
4.02 Obligations du partenaire
Le partenaire s’engage à respecter les obligations suivantes:
a) Le partenaire doit fournir les informations dans la forme prévue et à l’intérieur des délais prévus;
b) Le partenaire doit apporter à la société toute sa collaboration et lui fournir toute l’information requise pour assurer l’exécution des services à être fournis;
c) Le partenaire est seul responsable du contenu et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage;
d) Le partenaire ne peut céder à un tiers aucun de ses droits dans le présent contrat, incluant, sans limitation, ceux relatifs à l’espace de l’annonce sur le site web, sans le consentement écrit préalable de la société;
e) Le partenaire doit s’acquitter de ses obligations financières vis-à-vis de la société dans les délais convenus. Le compte bancaire de la société sera communiqué au partenaire à la fin de la période promotionnelle ;
f) Le partenaire ne peut pas utiliser le Service à des fins illégales, pour faciliter la violation de toute loi ou réglementation, ou de toute manière incompatible avec ses obligations telles que stipulées dans le présent contrat ;
g) Le partenaire ne peut ni interférer avec, ni tenter d'interférer ou autrement perturber le bon fonctionnement du Service, toute activité menée sur ou via le Service ou tout serveur ou réseau connecté au Service ;
h) Le partenaire ne peut ni obtenir ni tenter d'obtenir, par quelque moyen que ce soit, des éléments ou des informations sur le Service qui n'ont pas été mis à sa disposition intentionnellement par affichage public sur le Service ou accessibilité par un lien visible sur le Service ;
i) Le partenaire ne doit pas violer la sécurité du Service ou tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, aux données, matériels, informations, systèmes informatiques ou réseaux connectés à un serveur associé au Service, par piratage, synchronisation du mot de passe ou tout autre moyen ;
j) Le partenaire ne peut ni prendre ni tenter une action qui, à la seule discrétion de la société, impose ou peut imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée au Service ou à l'infrastructure du Service ;
k) Le partenaire ne doit ni utiliser ni tenter d'utiliser un «racloir», un «robot», un «bot», une «extraction de données», un «code informatique» ou tout autre dispositif, programme, outil, algorithme, processus ou méthodologie automatique pour accéder, acquérir, copier ou surveiller une partie quelconque du Service, toute donnée ou tout contenu trouvé sur ou accessible via le Service, ou toute autre information de service sans le consentement écrit préalable de la société ;
l) Le partenaire doit vendre ses produits à travers le site d’ApproEco.net au prix auquel ils sont affichés pour toute vente au comptant. Il est responsable de la mise à jour des prix de ses produits sur ledit site ;
m) Le partenaire, y compris ses dirigeants, directeurs, représentants, employés sont tenus de maintenir un niveau de professionnalisme élevé dans toutes leurs interactions avec les clients ou clients potentiels obtenus grâce au site web ;
n) Le partenaire est tenu de notifier la société par lettre avec accusé de réception avant la fermeture de l’entreprise en cas d’arrêt de ses activités.
4.03 Obligations de la société
La société s’engage à l’exception des activités nécessaires pour promouvoir la visibilité des produits du partenaire, à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le partenaire ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.
Toutefois, les dispositions prévues au présent accord ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles la Partie Bénéficiaire pourra prouver :
a) Qu’elle les possédait avant la date de communication par la Partie Emettrice, ou
b) Que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par la Partie Emettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la Partie Bénéficiaire, ou
c) Qu’elle les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.
La durée du présent accord est d’une année renouvelable par tacite reconduction. Celle-ci produit ses effets à l'égard du partenaire à compter de la date de la signature du présent contrat.
Les dispositions de confidentialité prévues au présent accord s’appliqueront pendant toute la durée de celui-ci.
a) Le partenaire peut résilier cet accord, avec motif et à tout moment.
b) Le partenaire accepte que, sans préavis, la société puisse résilier cet accord ou suspendre son accès au service, avec motif à tout moment et avec effet immédiat. Cet accord se terminera immédiatement sans préavis de la société si le partenaire, à la seule discrétion de cette dernière, ne respecte pas ses obligations telles que stipulées dans le présent contrat.
c) La société ne sera pas responsable envers le partenaire ou un tiers pour la résiliation ou la suspension du Service, ou toute réclamation liée à la résiliation ou à la suspension du Service. En cas de résiliation de cet accord par le partenaire ou par la société, le partenaire doit cesser d'utiliser le Service. La société déterminera la conformité du partenaire avec les obligations telles que stipulées dans le présent contrat à sa seule discrétion et sa décision sera finale et exécutoire et ne sera pas sujette à contestation. Toute violation des obligations telles que stipulées dans le présent contrat peut entraîner des restrictions sur l’accès à tout ou une partie de ce site et peut être renvoyée aux autorités chargées de l'application de la loi. Aucune modification ou renonciation à une partie des obligations du partenaire telles que stipulées dans le présent contrat ne sera exécutoire à moins d'être officiellement publiée ou signée par un responsable dûment autorisé de la société.
On entendra par «cas de force majeure» tout événement échappant au contrôle raisonnable des Parties et empêchant totalement ou partiellement l’exécution du présent contrat par l’une ou l’autre des Parties. Ces évènements incluront, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les explosions, les guerres déclarées ou non, états d’alerte, émeutes, troubles civils ou sociaux, grèves de toute nature ou le respect de toute réglementation, ordre ou instruction de gouvernements ou d’organismes ou d’autorités civiles ou militaires et de manière générale tout événement apprécié comme tel.
La Partie faisant valoir un cas de force majeure devra en informer aussitôt l’autre partie par écrit et fournir dans un délai de quinze jours une preuve suffisante de la survenue et de la durée du cas de force majeure en question. La Partie faisant valoir un cas de force majeure devra également déployer tous les efforts raisonnables pour mettre fin à la situation de force majeure.
Si un cas de force majeure se produit, les Parties devront immédiatement délibérer pour trouver une solution équitable et devront déployer tous leurs efforts raisonnables pour minimiser les conséquences de ce cas de force majeure. Si un cas de force majeure se produit, les obligations de la ou les Partie(s) affectée(s) par cet événement seront suspendues pendant la période de retard provoquée par le cas de force majeure et le délai accordé pour satisfaire à ces obligations sera automatiquement prolongé, sans aucune responsabilité pour la partie ou les partie(s) affectée(s), pour une durée égale à celle de la suspension.
Le présent accord est régi par les lois en vigueur en République Démocratique du Congo.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant le Centre National d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation (CENACOM) à Kinshasa en République Démocratique du Congo.